Article 1 : Champs d'application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site www.yasaka.fr.

Yas'Distribution se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande 

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

2.2 Commande

Chaque commande pour être validée, doit être accompagnée de son règlement.

Après la validation de votre commande,vous avez la possibilité d'imprimer votre bon de commande.

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en € (euros) toutes taxes françaises comprises (T.V.A française 20%) et autres taxes applicables) hors participation aux frais de port, selon la commande (voir article 4).

Yas'Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

En période de soldes, les produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention "Soldes". Les périodes de soldes seront appliquées conformément à l'arrêté préfectoral de la Région Languedoc Roussillon. 

En cas d'indisponibilité, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalents. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalents, vous pourrez annuler votre commande sans aucun frais.

En cas de non réception de votre colis sous 7 jours n’hésitez pas à nous contacter par téléphone. Nous pouvons rencontrer : un problème de poste, informatique...

======>> Nous ne faisons pas de collage de raquette

Article 4 : Frais de participation au transport (France Métropolitaine)

<= 50,00€                : 6,00€
 
> 50,00€ à 75,00€   : 4,50€
 
> 75,00€ à 90,00€   : 3,40€
 
> 90,00€ frais de transport offert

Ces frais de participation sont valables uniquement pour la france métropolitaine. Concernant les DOM-TOM, la corse, les pays étrangers veuillez nous contacter auparavant afin que nous puissions vous faire une proposition tarifaire sur le transport.

Article 5 : Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 6 : Paiement

Seul le règlement par carte bancaire est accepté

L'expédition se fera une fois le règlement crédité.

6.1 Carte bancaire :

Veuillez remplir les informations demandées lors de la passation de la commande (bon de commande). Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre banque "CIC". Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Yaska.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

6.2 Défaut de paiement :

Yas'Distribution se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 7 : Livraison

7.1 Adresse de livraison

L'adresse fournie pour la livraison est de la responsabilité de l'acheteur. En cas d'erreur les frais de relivraison seront à la charge de l'acheteur. (nous n'avons pas la possibilité de modifier l'adresse après le départ du colis et devons attendre son retour).

7.2 conformité de la livraison

La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.Par conséquent, en cas de non respect des indications ci-dessous, aucune réclamation ne sera recevable (Artile L 133-3 du code du commerce).

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé).Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

7.3 Avarie

En cas d'avarie constatée,vous devez formuler des réserves caractérisées "sur le bon de livraison" La mention "sous réserve de déballage" ne constitue pas une réserve caractériseé et n'a aucune valeur Juridique. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex. : colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé... sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche...) Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48h (jours ouvrables) à compter de la date de réception, et transmettre une copie de ce courrier à : Yas’distribution – 9 impasse Jacquard – P.A. La Garrigue - 34170 CASTELNAU LE LEZ -- en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison ainsi que votre n° de commande Web........ 

Si votre produit est vraiment endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48h (jours ouvrables) à compter de la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :
Yas’distribution –  9 impasse Jacquard  – P.A. La Garrigue - 34170 CASTELNAU LE LEZ -- en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison, ainsi que votre n° de commande Web....... A noter : la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, en cas de non respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable (article L.133-3 du Code du Commerce).

Tous nos colis (hors gros matériel) sont fermés avec du scotch personnalisé, si ce scotch n'apparait plus nous vous conseillons vivement de mettre des réserves lors de la livraison.

Article 8 : Retours


Tout retour devra au préalable faire l’objet de notre accord.

Dès réception de l'accord, vous disposez de 7 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.

8.1 Rétractation 

Par application des articles L121-16 et suivants du code de la consommation, pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison sans avoir à justifier de motif. Nous procéderons à un échange ou un remboursement.

Les frais de transport en cas de rétractation demeurent à la charge du client (aller/retour). Pour les livraisons de plus de 30 kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l'enlèvement. Ces frais (justificatif sur demande) seront déduits de votre remboursement.

Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commmercialisation. Par conséquent : le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué....
Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le produit vous sera retourné à vos frais. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande (Web... et vos coordonnées complètes.

8.2 Retour suite à une erreur de commande de votre part

En cas d’erreur de commande de votre part, les frais de retour de la marchandise que vous souhaitez échanger, ainsi que les frais d'expédition de l'échange sont à votre charge. Les produits retournés doivent l’être dans l’état de livraison sous emballage d’origine. En cas d’erreur de notre part nous prendrons en charge ces frais de retour. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande (Web... et vos coordonnées complètes).

8.3 Vérification par nos services de votre retour

A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos service et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e-mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

Article 9 : Réserve de propriété


Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à la réception de votre règlement.

Article 10 : Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Article 11 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.

Nous avons déposé auprès de cet organisme (CNIL) un formulaire de déclaration de notre site.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’utilisation des signes distinctifs (Marques, photos, noms commerciaux….) ne peut se faire sans l’accord express de la société Yas’Distribution.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis aux juridictions exclusives du tribunal de Montpellier, et soumises au droit Français.

Article 14 : Acceptation du client

Les conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaisance et renonce de ce fait, en les acceptant, à tout recours. Lors de la passation de la commande vous devez obligatoirement avant de la confirmer, passer par l’étape de connaissance des conditions générales de ventes.